Robertson Geologging Limited

1.

DEFINITIONS, ETC

Dans les Termes et Conditions, le "Vendeur" désigne Robertson Geologging Limited; « l'Acheteur » désigne la ou les personne(s) désignée(s) dans le devis; « Devis » désigne le devis ou toute autre document attestant de l'offre de vente faite à l'Acheteur; Les « Biens » désignent la marchandise et les services spécifiés dans le devis; « Confirmation de Commande » désigne la confirmation par le vendeur de la commande, définitivement soumise à l'acheteur et le « Contrat » désigne l'accord passé entre le Vendeur et l'Acheteur et comprend le devis, l'acceptation du devis (et toute autre modification écrite et convenue mutuellement), la Confirmation de Commande ainsi que ces Termes et Conditions. « Vente Domestique » désigne une vente pour une utilisation finale à l'intérieur du Royaume-Uni et « Vente à l'Exportation » désigne une vente dont l'utilisation finale des marchandises se fait dans un pays ou un territoire hors du Royaume-Uni ou une vente effectuée au Royaume-Uni pour une utilisation finale hors du Royaume-Uni.

2.

AUTORISATION DE LICENCE D'EXPORTATION ET CONDITIONS TERRITORIALES

Etant donné qu'il est probable que le Vendeur soit périodiquement contraint d'exporter une technologie stratégique (ou d'exporter une technologie stratégique elle-même importée), l'Acheteur est, en conséquence, prié de coopérer pleinement en fournissant toutes les autorisations de licence d'exportation obligatoires exigées par le Royaume Uni, l'Union Européenne ou l'Organisation des Nations unies.

Dans le cas d'une Vente Domestique, ni les biens ni aucune partie d'entre eux ne pourront, sans consentement écrit du Vendeur, être exportés hors du Royaume Uni vers d'autres pays (le cas échéant) que ceux spécifiés dans le devis. Préalablement au contrat, dans le cas d'une Vente à l'Exportation, l'Acheteur aura signifié au Vendeur en termes précis dans quel pays ou territoire les marchandises seront livrées ou sont finalement destinées; ni les biens ni aucune partie de ceux-ci ne pourront, sans le consentement du Vendeur, être détournées de leur destination finale, qui a été indiquée au Vendeur par l'Acheteur. Suite à une revente ou toute autre disposition par laquelle l'Acheteur cesse d'être en possession des biens ou toute part de ceux-ci, la nouvelle personne en possession des Biens ou d'une partie des Biens, sera liée dans son contrat avec l'Acheteur à des conditions principales similaires à la présente, sous la réserve que nonobstant les Biens sus-mentionnés,

(i) Dans le cas d'une Vente Domestique, si le produit qui est l'objet du contrat fait partie d'un deuxième produit composé au Royaume-Uni, il peut être exporté du Royaume-Uni, sans restriction à l'intérieur du présent contrat, si ce produit composé est inclus dans la même note de chargement, il doit être compris et admis que ni les biens ni toute partie de ceux-ci ne peuvent être exportés par pièces séparées, et

(ii) dans le cas d'une vente à l'exportation, si le produit qui est l'objet du contrat fait partie d'un deuxième produit composé par l'Acheteur pour ou dans le pays ou territoire de destination finale notifiée au Vendeur comme sus-mentionné, il peut être exporté sans aucune restriction selon les termes des présentes. Et, de plus,
il est stipulé par ces présentes que nonobstant les conditions précitées, rien dans cette clause n'empêche l'Acheteur, ou toute personne acquérant les biens de l'Acheteur, de les exporter vers les Etats-Unis d'Amérique ou vers les états et territoires de l'Union Européenne.

3.

ANNULTION POUR INSOLVABILITÉ

Si avant que toutes les sommes à recevoir en vertu du contrat ne soient payées, l'Acheteur (cas d'une ou plusieurs personnes physiques) est assujetti à une procédure de faillite ou se met en faillite ou exécute un acte de cession ou tout concordat de remises, généralement; ou (cas d'une personne morale) est assujetti à l'administration des faillites ou la nomination d'un liquidateur, administrateur

ou un séquestre gérant, ou établit un concordat avec ses créditeurs, ou si toute saisie est obtenue ou si toute saisie-exécution menace ou est exécutée dans tout local occupé par l'Acheteur, ou si l'Acheteur cesse son activité (dans ces Termes et Conditions de tels évènements sont nommés ici « déchéance du terme »), alors le Vendeur, sans porter préjudice à l'exercice de ses droits à exiger d'autres réparations, aura habilité à résilier le contrat par notification écrite à l'acheteur et aura le droit de bénéficier d'une valeur de service rendu correspondant au travail déjà effectué au regard du contrat. Si le contrat indique que la vente de marchandises se fait par paiements fractionnés, chaque paiement sera vendu en vertu d'un contrat séparé; toute déchéance du terme à l'égard d'un des contrats sera considérée comme déchéance du terme pour tous les autres contrats.

4.

RETARD JUSTIFIABLE

Au cas où le Vendeur se trouverait, directement ou indirectement, dans l'impossibilité de remplir ses obligations pendant la durée du contrat ou après la date d'échéance, à cause de grèves patronales, grèves, ralentissement du travail, désordres salariaux entraînant l'arrêt ou la désorganisation du travail, ou encore à cause d'émeutes, insurrection, mutinerie, mouvement populaire, pertes, dommages, détention ou retard causés par le feu, explosion, tempête, inondation, catastrophe naturelle, guerre, l'action ou la législation d'un gouvernement, accident, restrictions liées à une épidémie ou à la mise en quarantaine, accident pendant la période de tests, actes malveillants effectués par des tierces parties, embargos ferroviaires, retard dans la livraison de matériel de la part d'une tierce partie, non-livraison ou livraison tardive de matériel ou d'une partie de matériel non issue de l'usine du Vendeur et destinée à être utilisée dans les Biens, impossibilité pour l'Acheteur de remplir ses obligations relatives au paiement ou à la fourniture des informations requises par le contrat et toute autre cause, de nature similaire ou non aux causes indiquées précédemment et indépendantes de la volonté du Vendeur, (que cela se produise dans l'entreprise du Vendeur ou dans celles de ses fournisseurs et sous-traitants), le Vendeur se réserve le droit (sous réserve de tout autre droit qu'il possède), dans son appréciation souveraine et selon son propre choix, d'effectuer une ou plusieurs des actions suivantes :

i) Suspendre ou retarder l'expédition ou la livraison des Biens jusqu'à la date où il sera raisonnablement réalisable d'expédier ou livrer lesdits Biens.

(ii) Utiliser des matériaux de substitution à la place de ceux spécifiés dans le contrat, à condition que le Vendeur approuve et juge ces matériaux de substitution comme un remplacement adéquat des matériaux spécifiés.

(iii) Annuler le contrat ou toute partie non réalisée de celui-ci, et, à la suite de cette annulation, aucune des parties ne pourra prétendre à un dédommagement, de quelque nature que ce soit, contre l'autre partie, au regard du travail accompli et des services rendus concernant les biens livrés avant l'annulation. L'Acheteur n'est pas autorisé à résilier le Contrat au motif que le Vendeur s'est trouvé dans l'incapacité de remplir ses obligations stipulées dans le contrat à cause d'un des événements mentionnés ci-dessus.

5.

DROIT DE REVENTE DU VENDEUR

Si :

(i) le Vendeur réclame tout dessin, information, documents, autorisations ou consentements énoncés dans la clause 9, ou si le Vendeur accepte de s'occuper de la livraison des biens, des instructions d'expédition nécessaires au Vendeur pour expédier les biens ou toute partie de ceux-ci, et ne reçoit pas lesdits documents dans les 28 jours qui suivent la dite demande, ou bien si l'acheteur est responsable de l'enlèvement des marchandises et qu'il n'effectue pas cette opération dans les 28 jours qui suivent la requête du Vendeur à l'Acheteur de procéder à l'enlèvement des marchandises, ou

(ii) L'Acheteur se trouve dans l'incapacité de pleinement s'acquitter à leur échéance de la totalité ou d'une partie des sommes stipulées dans le contrat.

Le Vendeur sera dégagé du contrat et sera autorisé à revendre les biens ou toute partie de ceux-ci, sans notification à l'Acheteur, et également de procéder au recouvrement de toute perte occasionnée par le manquement de l'Acheteur. Les droits conférés au Vendeur dans cette clause ne porteront pas atteinte à tout autre droit qui lui est conféré par le contrat, ou toute loi de droit commun, ou tout recours statutaire que le vendeur peut exercer.

6.

DESSINS, DONNÉES TECHNIQUES, ETC.

(i) Tous les croquis, dessins, photographies, schémas descriptifs, poids, dimensions et spécifications d'expédition fournis par le Vendeur ainsi que les descriptions et illustrations figurant sur le catalogue du Vendeur, ainsi que les listes de tarifs et autres dépliants publicitaires ont pour seul but de donner une idée générale des produits et ne font pas partie du contrat.

(ii) Le Vendeur détient les droits d'auteur de tous les documents contractuels, plans, dessins, spécifications et autres documents fournis par le Vendeur à l'Acheteur et ceux-ci restent la propriété du Vendeur et ne doivent pas être reproduits ou divulgués à une tierce personne, ni utilisés à d'autres fins que pour remplir le contrat, et devront être restitués au Vendeur à sa demande.

(iii) Tous les droits d'auteur du brevet d'invention ainsi que les droits de modèles déposés relatifs aux biens ou à toute partie de ceux-ci restent la propriété du Vendeur.

7.

MODIFICATIONS DES SPÉCIFICATIONS

Nonobstant les dispositions contraires contenues dans ces Termes et Conditions, ou à la suite d'un accord mutuel écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, les biens ou toute partie peuvent être sujets à modification, et ce sans l'accord préalable de l'acheteur à procéder à ces modifications, si le Vendeur ou le fabricant considère nécessaire de corriger les défauts, améliorer les produits ou les rendre plus sûrs, éviter les retards et se conformer à ces conditions, et qui n'ont aucune conséquence matérielle négative sur aucun aspect, à condition que le Vendeur informe l'Acheteur de telles modifications, si, de l'avis du Vendeur, elles modifient matériellement les spécifications des Biens.

8.

PRIX

Sauf expressément stipulé dans la Confirmation de Commande.

(i) Les prix des Biens indiqués ici sont calculés départ usine du Vendeur et ne comprennent pas les coûts d'emballage, acheminement, chargement, déchargement, assurance et autres coûts auxiliaires, ni toutes les taxes, y compris la Taxe sur la Valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de la facture du Vendeur, ni les droits de douane et les taxes à l'exportation. Le Vendeur s'occupera de l'emballage, de l'acheminement et de l'assurance contre les risques pendant le transport à la demande écrite de l'acheteur, mais aux frais et aux propres risques de l'Acheteur.

(ii) Le Vendeur se réserve le droit de modifier le dit prix afin de couvrir toute augmentation des coûts et/ou dépenses du Vendeur, survenant entre la date de la confirmation de la commande et l'expédition des biens à l'Acheteur, ou qui pourraient découler de requêtes spéciales non mentionnés dans la commande de l'Acheteur, et il est admis que le certificat écrit du Vendeur constituera la preuve péremptoire de cette augmentation et de son importance.

(iii) L'Acheteur ne sera pas dégagé du Contrat en raison de quelque augmentation du dit prix, des droits de douanes ou des taxes à payer par l'Acheteur, qu'elle survienne avant ou après la signature du contrat.

9.

DÉLAIS

(i) Tous les délais mentionnés concernant la date de réalisation, de livraison, d'expédition et, le cas échéant, d'installation, de mise en service et de formation sont calculés à partir de la date spécifiée à cet effet dans le devis, après que le Vendeur ait reçu toutes les informations et dessins nécessaires pour pouvoir démarrer le contrat avec tous les documents, licences et autres autorisations et consentements à obtenir de la part de l'acheteur, et que l'Acheteur ait réglé tous les paiements initiaux et garantit le financement de l'achat en vue d'honorer le paiement au Vendeur.

(ii) De tels délais doivent être traités comme des estimations seulement, nonobstant tout ce qui a été entrepris pour effectuer la livraison, et, le cas échéant, le montage et l'installation ; ils ne font pas partie du contrat et n'obligent le vendeur à aucune obligation contractuelle. La livraison sera considérée comme effectuée dès lors que les biens auront quitté l'usine du Vendeur ou que l'Acheteur aura été informé que les biens sont prêts à être expédiés.

(iii) Sous réserve de toutes les conditions précédentes de cette clause et nonobstant tout ce qui a été entrepris pour effectuer la livraison, le Vendeur sera autorisé à une extension de délai raisonnable, sans aucune rémunération, au cas où la réalisation, la mise en service ou la formation serait retardée par le fait que l'Acheteur a manqué à ses obligations dans le cadre du contrat ou qu'il a omis de fournir au Vendeur les instructions nécessaires, où parce que le Vendeur a du se conformer aux instructions écrites données par l'Acheteur, ou pour toute autre raison mentionnée dans le premier paragraphe de cette clause, ou pour toute autre raison uniquement ou substantiellement imputable à l'Acheteur.

10.

SUSPENSION DES TRAVAUX

Nonobstant le fait que l'Acheteur n'est pas autorisé par le contrat à exiger du Vendeur une suspension des travaux, et au cas où le Vendeur accèderait à cette requête de l'Acheteur, le prix à régler pour l'Acheteur sera majoré afin de couvrir tous les frais supplémentaires et/ou les dépenses occasionnés au Vendeur et directement ou indirectement provoqués par une telle suspension. De même, le prix convenu sera identiquement majoré si le travail est suspendu consécutivement au manquement de l'Acheteur à remplir ses obligations concernant le contrat. En aucun cas le Vendeur ne pourra être redevable à l'Acheteur d'une quelconque perte directe ou indirecte subie par l'Acheteur et résultant d'une suspension effectuée à la requête de l'Acheteur ou consécutive à tout manquement ou omission de l'Acheteur.

11.

INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

l'installation des Biens, leur mise en service ainsi que la formation ne sont pas inclues dans le prix, sauf expressément spécifié dans le devis ou par accord écrit entre les parties postérieur au contrat, et, lorsque l'installation , la mise en service et la formation seront effectuées par le Vendeur, elles le seront suivant les termes et conditions expressément convenues entre le Vendeur et l'Acheteur, lesquels termes et conditions feront, le cas échéant, partie intégrante du contrat.

12.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant les dispositions de la clause 19 du présent contrat, le vendeur et l'Acheteur conviennent expressément que jusqu'à ce que le Vendeur ait été entièrement réglé :

(i) Les Biens restent la propriété du Vendeur et seront réceptionnés et conservés par l'Acheteur en tant qu'agent ou dépositaire du Vendeur, et l'Acheteur entreposera les Biens sans frais pour le Vendeur et de telle manière que ces biens soient clairement identifiés comme propriété du Vendeur.

(ii) le Vendeur peut se faire restituer tout ou partie des Biens de la part de l'Acheteur et ce sans notification et à n'importe quel moment, et, à ces fins le Vendeur, ses agents et représentants peuvent pénétrer sur les terrains et dans les bâtiments où se trouvent les marchandises.

(iii) l'Acheteur s'assurera, sans frais supplémentaire pour le Vendeur, que les marchandises ainsi que tous les produits dans lesquels elles sont incorporées, sont conservées dans de bonnes conditions et en bon état, et assurera ces produits contre tous risques avec couverture totale, par un contrat d'assurance stipulant que le Vendeur, en tant que dépositaire de l'Acheteur, sera entièrement indemnisé pour toutes les réclamations et toutes les sommes en cours réclamées à l'Acheteur par le Vendeur, et , le cas échéant, remboursera le solde à l'Acheteur.

13.

ACCEPTATION

(i) Si le devis spécifie livraison F.A.B (F.O.B), cela signifie Franco A Bord par mer dans un Port Principal Britannique, et (sous toutes réserves des généralités de la clause 8), en aucun cas, les frais suivants ne seront inclus: tarifs portuaires, location, droits de douane, frais de stationnement, frais d'agences, notes de chargement, certificats d'origine, frais légaux et consulaires ou assurance maritime. Pendant la livraison de la totalité ou d'une partie des Biens (que ce soit avant ou après remise en état) ou pour tout remplacement de ceux-ci, le Vendeur n'est soumis à aucune obligation de donner acte, bien que cela soit normalement requis par la section 32(3) de l'Acte de la Vente de Biens de 1979.

(ii) L'Acheteur est considéré avoir accepté les Biens ou toute partie d'entre eux, immédiatement lorsque ces biens sont livrés à l'Acheteur ou à toute personne ou entreprise ayant été autorisée par l'Acheteur à prendre possession desdits Biens, après quoi l'Acheteur ne sera pas autorisé à renvoyer lesdits Biens.

14.

ENTREPOSAGE

Au cas où l'expédition des Biens serait retardée par tout acte ou omission de l'Acheteur et que celui-ci ne trouve pas rapidement de lieu d'entreposage autre pour les biens, le Vendeur sera autorisé à organiser l'entreposage des Biens aux risques de l'acheteur et l'Acheteur indemnisera le Vendeur de tous les frais et dépenses résultant de cette opération. De plus, si les biens doivent être entreposés dans les locaux du Vendeur, l'acheteur devra s'acquitter des frais courants d'entreposage. Les Charges d'un tel entreposage seront honorées aux taux et de la manière indiqués dans la clause suivante.

15.

CONDITIONS DE PAIEMENT
(i) S'appliqueront toutes les conditions de paiement spécifiées dans le devis, sauf expressément annotés dans la confirmation de commande. Assujetti à quelque condition de paiement, le règlement de toutes les sommes dues au titre du contrat sera pleinement honoré lorsque les Biens sont prêts à l'expédition. Toutes les sommes supplémentaires qui seront dues au Vendeur selon les termes spécifiés dans le devis, de quelque manière que ce soit, seront également réglées au moment où les Biens sont prêts pour l'expédition, ou, dans le cas où ces frais surviendraient après cette date, seront payables sur demande.

(ii) Si, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur est incapable de réceptionner ou ne souhaite pas prendre livraison lorsque les Biens sont prêts pour l'expédition, ou si des retards, de quelque acabit, surviennent à la suite d'évènements hors de contrôle du Vendeur, ou alors si les Biens présentent des défauts mineurs qui n'altèrent pas substantiellement leur utilisation commerciale, alors le paiement ne pourra être suspendu ou différé. Dans le cas où des délais de paiement particuliers ont été négociés, chacune des traites respectives sera réglée à la date stipulée et convenue.

(iii) Dans tous les cas, la ponctualité des paiements est inhérente au contrat.

(iv) Au cas où il serait nécessaire, pour quelque raison que ce soit, d'expédier tout article important des Biens séparément, cet acte sera facturé au client et la facture sera réglée lorsque cet article est prêt pour l'expédition, nonobstant que tout autre article faisant partie des Biens et non essentiel pour la réalisation ne soit pas prêt pour l'expédition ou n'ait pas encore été expédié.

(v) Sauf indication contraire indiquée dans le devis, tous les paiements seront effectués par chèque bancaire, lettre de change ou transfert bancaire, à l'adresse du Vendeur indiquée dans le devis, sans aucune possibilité de déduction. Les chèques et les lettres de change seront considérés comme moyen de paiement une fois seulement qu'ils auront été encaissés et le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour avoir présenté ou protesté celles-ci à la date due. Tous les frais de transfert ainsi que les remises seront à la charge de l'Acheteur.

(vi) sans porter atteinte aux droits du Vendeur à un paiement immédiat, il sera acquitté au Vendeur des intérêts à valoir sur toute somme due, conformément aux délais convenus de paiement, et ceci à un taux supérieur de 4 points au taux de base pratiqué par l'établissement Midland Bank plc, et périodiquement calculés à partir de la date à laquelle une somme devient due jusqu'à la date du paiement effectif.

(vii) Au cas où l'Acheteur ne règlerait pas une traite dans les 4 semaines qui suivent la date due pour ce paiement, toutes les sommes payables au Vendeur selon le contrat et selon tout autre contrat entre l'Acheteur et le Vendeur seront immédiatement dues, sans égard aux délais de paiement de toute lettre de change impayée ou autres termes déférés pour cet autre contrat. En tant que manquement tel que décrit ci-dessus, le Vendeur peut, de plus, réclamer le paiement à l'avance de tout montant impayé à valoir sur le contrat ainsi que sur tout autre montant faisant partie d'un autre contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, sans considération des termes de ce contrat.

(viii) Sous réserve de tous droits relatifs aux dispositions de la clause 19, toute obligation de tout compte du Vendeur en vertu du contrat est assujettie aux délais de paiement mentionnés ci-dessus et, en particulier et sous réserve de tous autre droit qu'il possède, le Vendeur peut différer la réalisation de toutes ou partie de ses obligations en vertu du contrat alors que tout montant dû par l'Acheteur reste impayé.

(ix) L'Acheteur n'est pas autorisé à suspendre ou arrêter le paiement des Biens pour quelque raison que ce soit.

16.

LICENCES, TAXES, ETC relatives aux Ventes à l'Exportation

(i) L'Acheteur fournira toutes les licences d'importations, licences d'exportations ou autres autorisations nécessaires à la bonne exécution du contrat.

(ii) Toutes les taxes, redevances sur licence, frais de douanes et frais de tout ordre, présents ou futurs, imposés par tout gouvernement ou tout autre corps officiel hors du Royaume Uni, ou en relation avec le contrat ou son exécution, ou relatifs à l'importation des Biens dans quelque pays que ce soit, ou sur le paiement ou la réception d'outils de paiement émis sous le contrat, seront aux frais de l'Acheteur.

17.

GARANTIE

Assujetti aux clauses 18,22 et 24, le Vendeur s'engage expressément, pendant une durée de 6 mois calendaires calculés à partir de la date d'expédition des Biens depuis les locaux du Vendeur, de réparer ou de remplacer toute partie qui, selon le jugement raisonnablement exercé du Vendeur (qui sera arbitre), est imparfaite, les défauts constatés après une utilisation normale et provenant uniquement d'une erreur de fabrication ou de matériaux défectueux, à condition que la responsabilité du Vendeur sous cette clause se limite aux coûts de réparation de la partie endommagée ou à ses coûts de remplacement et de livraison, comme mentionné dans la seconde phrase de cette clause et l'Acheteur indemnisera le Vendeur de tous les frais occasionnés à celui-ci par la réparation et le remplacement de la partie défectueuse, y compris mais non limité à, tous les coûts de main-d'ouvre et dépenses occasionnés par le diagnostic des défauts et la réparation ou le remplacement de la pièce. Les pièces réparées ou changées seront livrées à l'Acheteur à la destination (Port Britannique) indiquée sur le devis, et dans le cas de Vente à l'Exportation, seront livrées F.A.B. dans un port Britannique laissé au choix du Vendeur.

18.

DÉGÂTS ET RESPONSABILITÉ

(i) La responsabilité totale du Vendeur concernant les dégâts, que ce soit par responsabilité délictuelle ou autre, et que ce soit au regard d'une seule réclamation ou d'un maximum déterminé, sera limitée au montant du prix d'achat des Biens en vertu du Contrat.

(ii) Le Vendeur n'est à aucun moment responsable de toute perte ou dégât indirect ou accessoire ( y compris, mais non limité à, toute perte de production ou de profits), de quelque cause que ce soit, subi par l'Acheteur ou quelque autre personne, firme ou entreprise. L'Acheteur indemnisera entièrement et effectivement Le Vendeur de toute dette mentionnée dans la phrase précédente.

(iii) Toutes les conditions, déclarations ou garanties, statutaires ou autres, explicites ou tacites concernant la qualité des Biens et leur concordance avec la description, échantillon, aptitude à la fonction ou autres sont expressément exclues.

(iv) Sans porter atteinte aux précédentes dispositions de cette clause, l'Acheteur indemnisera le Vendeur de toute dette (y compris la responsabilité en vertu de l'acte de Protection des Consommateurs de 1987), que le Vendeur pourrait rencontrer, que ce soit par responsabilité délictuelle ou autre, à toute personne, par rapport à tout défaut ou manquement des Biens ou de toute partie de ceux-ci, ou leur remplacement, causés par quelque raison que ce soit.

(v) Chacun des sous-alinéas précédents de cette clause sont destinés à être mutuellement séparés, indépendants l'un de l'autre, et en vigueur.

19.

RISQUES

Assujetti à la clause 15, le risque des Biens ou de toute partie de ceux-ci sera transféré du Vendeur à l'Acheteur au moment même où lesdites marchandises seront considérées comme étant livrées, en vertu des dispositions de la clause 10, sans tenir compte de tous les devoirs que le Vendeur a entrepris au regard de l'emballage, de la livraison, de l'installation, de la mise en service ou de la formation. Après que le risque des Biens a été transféré à l'Acheteur, celui-ci indemnisera le Vendeur de toute dette que le Vendeur pourrait subir, à quelque moment que ce soit, par responsabilité délictuelle ou autre, à quelque employé ou agent de l'Acheteur, au regard de tout défaut ou manquement des Biens, d'une partie de ceux-ci, ou du remplacement de ceux-ci, quelle qu'en soit la cause.

20.

MANQUEMENT DE L'ACHETEUR

Si l'Acheteur manque ou viole ses obligations envers le Vendeur, alors celui-ci devient immédiatement autorisé (sous réserve de tous autres droits ou réclamations qu'il possède) à suspendre toute réalisation à venir ou à résilier le contrat.

21.

ASSURANCE

il incombe à l'Acheteur de souscrire une assurance sur les biens dont il a reçu transmission.

22.

DÉGÂTS AU COURS DU TRANSPORT

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte ou des dégâts subis par les Biens après que le risque a été transféré à l'Acheteur.

23.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(i) Pour autant que les Biens ou toute partie de ceux-ci soient assujettis à des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, celui-ci concède à l'Acheteur, en vertu de ses droits de propriété intellectuelle, le droit d'utiliser les Biens pour une utilisation normale et prévue, mais non autrement.

(ii) Le Vendeur ne pourra être tenu responsable au Vendeur de toute perte ou dégât quel qu'il soit (y compris, mais non limité à, la perte de profit concernant ou occasionnée par une perte d'utilisation des Biens) résultant de la violation, supposée ou non, de tout copyright ou modèle déposé des Biens ou de toute partie de ceux-ci.

24.

BIENS NON FABRIQUÉS PAR LE VENDEUR

(i) Au regard de quelque partie des Biens non fabriquée par le Vendeur, le fournisseur de cette partie accepte la responsabilité envers le Vendeur, plus restrictive que la responsabilité du Vendeur à l'Acheteur, en vertu des clauses 17 ou 18, sous toutes les conditions de garantie ou autres obligations, l'obligation ou la garantie de conditions de cette clause s'appliqueront aux dites clauses, à condition que la clause conditionnelle ne s'applique pas si en résultat d'une telle application, toute restriction ou exclusion de responsabilité par le Vendeur est non exécutoire.

(ii) Sans porter atteinte à la généralité du contrat, le Vendeur ne peut être tenu responsable de garantir que l'association des éléments inclus dans les Biens, desquels tout ou partie a été sélectionnée ou choisie par l'Acheteur, et non fabriquée par le Vendeur, est en quelque sorte satisfaisante ou appropriée à l'usage pour lequel elle est destinée, et le fardeau de la preuve sera à la charge de l'Acheteur.

25.

COPYRIGHT DU LOGICIEL

Il est strictement défendu à l'Acheteur d'effectuer une copie des logiciels informatiques inclus dans les Biens (« Le Software ») Le Logiciel contient des informations confidentielles, des secrets commerciaux ainsi que des informations sous copyright dont le Vendeur reste propriétaire. L'Acheteur s'engage à garder secret le logiciel ainsi que le manuel d'instruction l'accompagnant (« Le Manuel ») et à ne pas copier, reproduire, divulguer ou communiquer toute partie du logiciel ou du manuel, de quelque forme que ce soit, à tout autre tierce partie autre que ses employés. L'Acheteur prendra toutes les dispositions, que ce soit par instruction, accord ou autre, raisonnablement nécessaires pour assurer la confidentialité du logiciel et du manuel et de les protéger chacun de toute appropriation illégitime. Les obligations de l'Acheteur en vertu de cette clause continuent indéfiniment et ne s'arrêteront pas à l'achèvement du contrat.

26.

SÉCURITÉ ET INSTRUCTIONS TECHNIQUES

L'Acheteur s'engage à vérifier que tous ses agents et employés respectent les instructions techniques fournies dans les manuels, bulletins et autres recommandations du Vendeur. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu responsable de toute erreur ou omission contenue dans lesdits manuels, bulletins ou autres recommandations.

27.

ARBITRAGE

Au cas ou tout litige surviendrait en vertu du contrat, le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à faire tous les efforts pour parvenir à un règlement à l'amiable. Au cas où les parties ne parviennent pas à un tel règlement à l'amiable : dans le cas d'une Vente Domestique : tout litige causé ou provenant de cet accord sera déféré devant un juge arbitral, selon les dispositions de la Loi d'Arbitrage de 1996, et la décision du juge arbitral sera sans appel et obligatoire pour les deux parties ; dans le cas d'une Vente à l'Exportation : tout litige sera définitivement réglé en vertu des Lois de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce ou par un ou plusieurs juges arbitraux nommé(s) selon lesdites lois.

28.

LOI EN VIGUEUR ET JURIDICTION

(i) La durée de validité et la réalisation du contrat et de toute variante de celui-ci, ou tout accord passé entre les deux parties concernées par le contrat sont régis par la Loi Anglaise.

(ii) Relatif à toute action légale, conciliation, arbitrage ou procédure destinées à faire respecter cet accord ou provenant de cet accord, ou en connexion avec lui (« Procédures »), chacune des parties se soumet irrévocablement à la juridiction des cours anglaises et renonce à toute objection. Procédures introduites devant lesdites cours pour des motifs de lieu ou si les procédures ont été introduites devant un forum non conveniens.

29.

INCESSIBILITÉ

L'Acheteur ne peut céder le contrat ou tout droit en découlant, sans le consentement du Vendeur.

30.

SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur est autorisé à sous-traiter toutes ou partie des obligations
ci-dessous.

31.

RECONNAISSANCE DE L'ACHETEUR: RADIATION IONISANTE

L'Acheteur déclare être conscient du fait que les sources ionisantes, ainsi que les sondes de diagraphie les contenant sont potentiellement dangereuses pour la santé, et que le Vendeur ne pourra être tenu redevable ou responsable des blessures ou dégâts provenant de l'utilisation de sources ou des outils les contenant, y compris mais non limité à, le puits ou le trou de forage, ou de tout autre dégât de quelque nature provenant ou connecté à l'utilisation de matériaux radioactifs dans le trou de forage ou sur le site. De plus, l'Acheteur admet qu'au cas où une source radioactive se perdrait dans le trou de forage, des précautions spéciales de « repêchage » pour la récupérer ou l'isoler seront prises, de telle sorte que le containeur ou les sources ne soient pas endommagées, et que la source radioactive, si elle n'est pas récupérée, soit isolée par l'Acheteur en la cimentant sur place ou par tout autre moyen, et que l'Acheteur devra se conformer à toutes les indications de l'autorité compétente en question sur le territoire où la source radioactive a été perdue. L'Acheteur est seul responsable, à ses frais, de toutes les opérations de « repêchage » ou d'isolation de ladite source radioactive. Dégagé de toute responsabilité, le vendeur peut décider, à sa propre appréciation, de porter assistance à l'Acheteur selon les termes qui pourront être convenus entre l'Acheteur et le Vendeur pour les opérations de repêchage et tous les outils et instruments fournis par le Vendeur pour de telles opérations seront utilisés aux seuls risques de l'Acheteur.

32.

REMARQUES

Si ces termes et conditions prévoient qu'une notification d'une des parties à l'autres est requise, une telle notification doit être signifiée par écrit et acheminée par les moyens les plus rapides, au regard de son contenu, cette notification peut être envoyée par envoi recommandé, et, s'il est stipulé dans ces conditions une période spécifique, au-delà de laquelle un tel envoi n'est plus valable, une telle notification doit parvenir à la partie à laquelle elle est adressée dans la période stipulée.

33.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Aucun manquement ou retard de la part du Vendeur à exercer un droit, pouvoir ou recours, ne pourra signifier qu'il renonce à celui-ci, et tout exercice partiel des ses droits ne lui interdit pas tout recours plus poussé ou tout autre droit ou pouvoir.

34.

EN-TÊTES DE CLAUSES

Les en-têtes de clause ont été insérés dans ces Conditions afin de faciliter le référencement et n'ont aucune incidence sur l'interprétation d'aucune de ces dispositions.